J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage

NOR : SOCF0710131A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 117-5, L. 117-12, R. 117-2 et R. 117-11 ;

Vu le décret no 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.

Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.

Article 2


I. - Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :

a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

b) L'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.

II. - Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :

a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;

b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;

c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;

d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;

e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;

f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;

g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

P. Raulin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Les imprimés CERFA sont disponibles :

- dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;

- dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;

- ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.